V. Cas particulier des Praticiens à diplôme extra-européen

Ce sont des médecins de nationalité extra-européenne, titulaires d’un diplôme de spécialité émis par un pays extra-européen (PADHUE) qui ont passé les épreuves de vérification des connaissances (EVC) organisées par le Centre National de Gestion, dépendant du ministère de la Santé, ou envisagent de la passer (voir infra).

Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent justifier d'un parcours de consolidation de compétences (PCC) de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux EVC (être classé en rang utile et avoir une note supérieure à 6/20).

Qui peut s’inscrire aux EVC ?

Les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation[1].

Ces personnes doivent justifier de la maitrise du Français niveau B2 : attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF – TEF – DELF ou DALF).

ATTENTION

Les médecins qui sont de nationalité française ou communautaire mais dont le diplôme n’est pas reconnu au niveau européen (exemple du master de Louvain) ou dont le diplôme est extra européen mais reconnu par un état membre (exemple des formations de santé au travail à Cuba reconnues par l’Espagne) relèvent d’un autre dispositif. Ces médecins doivent déposer un dossier au Centre National de Gestion (CNG) qui, après avis de la commission nationale de qualification, décide de valider ou non leur diplôme ou de leur demander un parcours de consolidation des compétences, qui s’effectue selon la même procédure que pour les PADHUE, mais pour une durée qui peut être supérieure.

Le parcours de consolidation des compétences de 2 ans.

Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent justifier d'un PCC de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

Les candidats ayant passé les EVC jusqu’en 2023 inclus

Les candidats sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du CNG. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.

A partir des EVC 2024 (affectation en 2025),

Les procédures de choix de poste vont changer. Les lauréats des EVC devront faire acte de candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du ministre chargé de la santé[2], dans un délai maximal de six mois à partir de la publication des résultats. A défaut, ils perdront le bénéfice du concours[3]. Comme plusieurs candidats pourront postuler sur le même poste, il est prévu que les établissements (ou les SPST) procèdent aux auditions des candidats et informent de leur choix le CNG, qui procèdera à leur affectation.

Les PCC peuvent être réalisés dans des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (article R4111-1-1 du CSP). Pour la santé au travail, le CNOM a confirmé que ce parcours pouvait être réalisé dans des SPST. Toutefois, il reste nécessaire que le service soit agréé pour accueillir des internes, sauf pour les parcours réalisés dans les SPST hospitaliers.

Dans le cas où le candidat réalise son PCC dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention[4].

Il est important de préciser que le médecin recruté pour réaliser son PCC exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail [5]. Il faut donc que soit désigné nominativement un praticien sénior qualifié, à temps plein, responsable de l’encadrement. En milieu hospitalier, si le praticien sénior, responsable de l’encadrement du praticien associé lors de la réalisation de son PCC quitte le service d’affectation du PADHUE, le directeur de l’établissement doit en informer l’Agence Régionale de Santé ainsi que le CNG, qui pourra, le cas échéant, procéder à une nouvelle affectation [6]. Rien n’est précisé pour les SPST et il faut donc supposer que cela s’applique également à eux.

Quelle formation pendant le parcours de consolidation ?

Une fois que les médecins ont passé les EVC, ils accomplissent leur PCC. Rien n’est précisé sur la formation qu’ils doivent suivre pendant cette période. Toutefois, l’arrêté de 2021 précise que ces candidats s'inscrivent dans le cadre de la formation initiale sous statut d'étudiant à l’UFR de médecine de leur lieu d’affectation, au même titre que les internes (et au même tarif) [7].

Le fait d'avoir mis à jour ses compétences pendant la PCC est d’ailleurs fortement souhaité par les commissions nationales de qualification et le dossier type à fournir par le responsable du terrain de stage demande d’indiquer quelles formations complémentaires ont été suivies pendant ce PCC [8].

Il est ainsi conseillé que ces médecins suivent les enseignements des internes de médecine et santé au travail, ou du DIU pratiques médicales en santé au travail. Pour ce dernier, il faut rappeler qu’ils ne valideront que la partie théorique et ne peuvent recevoir le diplôme qui nécessite une inscription à l'ordre avant l’inscription, la validation de la partie pratique de 4 ans et la soutenance d'un mémoire.

Quel statut ?

Depuis le 1^er janvier 2023, le seul statut en milieu hospitalier est celui de Praticien Associé.

Le code du travail ne précise toutefois pas le statut du médecin suivant le PCC dans les SPST.

Cas des médecins qui n'ont pas encore passé les EVC

Il sera possible pour les SPST de recruter des PADHUE qui n'ont pas encore passé les EVC, sous réserve qu’ils soient diplômés du diplôme de médecin du travail dans leur pays d’origine et qu’ils soient titulaires d’une autorisation temporaire d'exercice (ATE) délivrée par les ARS.

Selon les dispositions de l’article 35 de la loi Valletoux, les critères d’éligibilité à l’ATE sont :

• justifier d’un diplôme de médecine du travail obtenu hors Union européenne
• disposer d’une expérience professionnelle de médecine du travail dans son pays d'origine
• attester d’un niveau de langue
• s’engager à se présenter à la prochaine session des EVC (inscriptions closes pour 2024).

La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.

Toutefois, les conditions d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d’Etat, non encore paru à la date de rédaction de cet article.

Conditions pour obtenir l’autorisation d’exercice

L’autorisation d’exercice n’est pas, à proprement parlé, une qualification.

Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit :

1. Avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances
2. Avoir réalisé le parcours de consolidation des compétences (évaluation écrite par le tuteur)
3. Déposer une demande au Centre National de Gestion (CNG) qui saisira la commission d'autorisation d'exercice

Cette commission est dirigée par le CNG et comprend, entre autres, un représentant de la Fédération Hospitalière de France, un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et les membres de la commission nationale de qualification du CNOM.

Elle évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.

En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.

En théorie, le médecin ayant terminé son PCC ne peut exercer tant qu’il n’a pas obtenu son autorisation d’exercice. Toutefois, considérant le nombre de dossiers encore en cours d’examen par le CNG (toutes disciplines confondues), et pour palier le délai de réponse de la commission nationale d’autorisation d’exercice qui en découle et qui peut atteindre 14 mois, une instruction de juin 2024 précise que, dans l'attente de la validation de leur compétence, les praticiens concernés peuvent demander une autorisation temporaire à leur ARS, sous réserve de fournir une attestation individuelle justifiant de la remise de leur dossier auprès du CNG[9]. Cette attestation doit figurer dans le dossier de demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur.

L’autorisation d’exercice ne permet pas à elle seule l’exercice et le candidat doit auparavant s’inscrire au conseil de l’ordre de son département d’exercice.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887914

[2] Décret no 2024-433 du 14 mai 2024

[3] Arrêté du 14 mai 2024 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

[4] Art. R4111-6 du CSP

[5] Art. R4623-25-5 du code du travail.

[6] Centre National de Gestion, https://www.cng.sante.fr/sites/default/files/media/2023-02/FAQ%20Mai%202021%20statut%20praticien%20associ%C3%A9_MAJ_27012023.pdf

[7] Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à l'inscription des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

[8] Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

[9] INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2024/93 du 21 juin 2024. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/17 du 15 juillet 2024.